Conditions générales de vente
CGV applicables aux transactions effectuées via la plateforme SAM.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées via la plateforme SAM entre les Marques (acheteurs de prestations d'influence) et les Créateurs (prestataires de services de création de contenu).
Prix et commission
L'inscription et la publication de briefs sont gratuites pour les Marques. SAM applique une commission de 8% TTC sur le montant net de chaque transaction réussie, prélevée automatiquement lors du transfert des fonds au Créateur. Aucun abonnement, aucun frais caché.
Modalités de paiement
- Les paiements sont sécurisés via Stripe (PCI DSS Level 1).
- Les fonds sont placés en escrow à la validation du brief par la Marque.
- Le Créateur est payé à J+7 après validation des deliverables par la Marque.
- En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution par l'équipe SAM.
Livraison des prestations
Les Créateurs s'engagent à livrer les contenus selon les délais et spécifications définis dans le brief accepté. Le non-respect des délais peut entraîner la suspension du paiement et l'application de pénalités conformément aux CGU.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord exprès du consommateur. Les prestations d'influence étant des services personnalisés, le droit de rétractation est exclu une fois la prestation entamée.
Garanties et responsabilités
SAM agit en qualité de plateforme de mise en relation. La responsabilité de SAM est limitée au bon fonctionnement de la plateforme et à la sécurisation des transactions. SAM n'est pas responsable du contenu créé par les Créateurs ni de leur conformité aux exigences spécifiques des Marques au-delà du brief accepté.
Règlement des litiges
En cas de litige, une médiation amiable est proposée par SAM dans un délai de 24h après signalement. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Le droit français est applicable.
Contact
Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à contact@samforbrands.com.